Conditions générales de vente

1/ CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de Estelle Brenez (dénommée dans ces conditions de vente « Ready to grow ») situé route d’ottignies 50 à 1380 Lasne Tel : 0477 47 90 43 ; mail : sales@readytogrow.be, site www.readytogrow.be ci-après dénommé  Ready to Grow et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire.  Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Ready to Grow, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Ready to Grow, inscrite sous le numéro BE 0708 945 977

Sauf preuve contraire, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Les présentes stipulations sont également applicables à tous les cocontractants, qu’ils soient professionnels, particuliers, fournisseurs et sous-traitants.

2/ MODALITES DE COMMANDE ET ANNULATION :

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail des prestations, échéances, acompte,…) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.

Les ventes ne seront conclues qu’après confirmation de la commande.

Ready to Grow se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec cet acheteur, etc.

Toute annulation ou modification de commande émanant du Client doit être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de Ready to Grow.

En cas d’annulation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalent à 50 % du montant de la commande.

Toutes les informations fournies par le client, lors de sa commande, engagent celui-ci. Ready to Grow ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des retards de livraison, ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés engendrés par ces erreurs.

3/CONDITIONS DE FACTURATION, DE LIVRAISON ET DE RETOUR :

A) Facturation :

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

En vue des produits ou services vendus, Ready to Grow se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement à l’avance.

Nos prix tels que précisés ci-dessus s’entendent hors TVA (6% de TVA), frais de transport inclus.

Compte tenu du cours variable des denrées et matières premières, notre société se réserve le droit de modifier ses prix.

En cas de hausse exceptionnelle des prix des denrées et matières premières, la modification de tarif sera applicable immédiatement.

Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par courrier électronique.

Ready to Grow se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles, lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.

B) Livraison :

Le délai minimum de livraison à compter de la date de réception de la commande est de 72 heures.

Le délai de livraison est convenu d’un commun accord entre les parties au moment de la commande. Selon la disponibilité des stocks, des disponibilités d’approvisionnement des cuisines et des plannings de transport, Ready to Grow pourra procéder à des livraisons partielles.

Tout événement indépendant de notre volonté pourra entraîner une suspension des délais de livraison.

Par événement indépendant, il faut entendre :

– le cas de force majeure,

– une anomalie dans la commande concernant les produits ou informations suivantes (emballage, adresse de livraison, date de disponibilité des promotions…)

– la défaillance du Client qui ne respecte pas les délais de paiement.

Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Ready to Grow quelle qu’en soit la cause.

En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire doit porter ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 48 heures de la réception des marchandises par lettre recommandée avec A.R. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des marchandises.

Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 48h de la découverte de ces vices par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 15 jours courants à partir de la découverte des vices par l’acheteur.

Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par Ready to Grow respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport.

Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.

En cas de défaut de payement, de faillite, de demande de délais de paiements, de la vente, de la liquidation de l’entreprise ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, Ready to Grow dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises, biens et fournitures dont elle reste propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent. Ready to Grow avertira la personne concernée de ses intentions, au préalable et par courrier recommandé.

Ready to Grow se réserve le droit de travailler en sous-traitance.

C) Retour :

Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à Ready to Grow selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial de Ready to Grow qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés. Le Client ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou les déduire d’office du montant de la facture établie par Ready to Grow lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, et sans que Ready to Grow n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4/CONDITIONS DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, à 15 jours date de facturation.

En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, Ready to Grow se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt sera calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard dans les transactions commerciales ou par le texte légal qui la remplacera. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par Ready to Grow.

Sauf contestation écrite formulée par courrier recommandé, les factures sont considérées comme acceptées à l’expiration d’un délai de 7 jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi). A défaut d’une telle contestation, l’acheteur sera déchu de toute contestation.

5/CONDITIONS DE REVENTE :

Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de vente.

6/CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

Les risques sont transférés au Client dès la réception par lui-même ou son subrogé du matériel ou de la marchandise dans ses points de livraison.

Celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et en particulier, doit couvrir pour notre compte et à ses frais, l’assurance des marchandises.

En cas de non-paiement d’une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à notre Société devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.

En outre, Ready to Grow a le droit de reprendre les marchandises, risques et périls du Client jusqu’au complet paiement de ses factures.

Le Client s’engage à avertir Ready to Grow de toute saisie pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé.  De même, le Client s’engage à informer immédiatement Ready to Grow au cas où les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par le Client.

Ready to Grow pourra unilatéralement, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses biens, produits en possession du Client qui consent et s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l’identification des biens, produits fabriqués ou commercialisés par Ready to Grow y soit toujours possible.

7/RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

De plein droit et sans formalité, notre responsabilité sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de nos prestations, fabrication et/ou de nos transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Nous entendons par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où nos marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales.

Dans tous les cas, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par nous comme défectueuses, et ce, sans aucun dédommagement.

Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client.

8/PENALITES :

Ready to Grow refuse le paiement de toute pénalité ou indemnité pour quelque motif que ce soit.

9/QUALITE :

Ready to Grow s’engage à livrer des produits avec une date limite de consommation à 20 jours à partir de la date de cette même livraison. Le dépassement de la date limite d’utilisation indiquée sur nos produits ne fera pas l’objet d’un retour.

10/PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de nos marques sans le consentement écrit de notre société est interdite.

Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis à vis des documents communiqués par notre société.

Le concept « Ready to Grow» relève de la propriété de notre Société et fait l’objet d’un dépôt officiel assorti d’un copyright.

11/ DISPOSITIONS DIVERSES :

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait que Ready to Grow ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à Ready to Grow, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelque en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, pour Ready to Grow, à son siège social et pour le Client, à son siège social ou domicile.

12/ Données personnelles 

Ready to Grow s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel lors de la collecte et le traitement des données personnelles communiquées par le client.

Les données personnelles recueillies et traitées sont l’identité et les coordonnées du Bénéficiaire (nom, adresse, téléphone). La base juridique du traitement des données personnelles est la nécessité contractuelle.

En cas d’accord du client, Ready to Grow pourra également utiliser les données personnelles du Bénéficiaire pour lui envoyer des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales.

Ready to Grow limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.

Le participant/ client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant en le signalant à Ready to Grow par un e-mail à l’adresse sales@readytogrow.be.

13/CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement à l’amiable du litige.

A défaut de résolution à l’amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et des conventions y afférentes sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.

14/ CLAUSE GENERALE :

Le fait de n’avoir pas exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de n’avoir pas exigé une stricte application par le Client d’une desdites obligations ou stipulations ne constitue pas une renonciation de Ready to Grow d’exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation.